Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2011

Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Paola Nabet. Rejet de l’appel-nullité du candidat repreneur évincé, note sous Cass. com. 14 déc. 2010, n° 10-17.235. Les Petites Affiches, 2011, 85, pp.13. ⟨hal-02969473⟩

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