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Bulletin Joly Entreprises en difficulté
Année : 2011
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969467
Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-16:04:07
Dernière modification le : mardi 4 novembre 2025-14:57:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02969467 , version 1
Citer
Paola Nabet. Prescription et reprise des poursuites individuelles des créanciers hypothécaires, note sous Cass. Com. 6 juill. 2010, n° 09-65.481. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 2, pp.135. ⟨hal-02969467⟩
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