Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-16:02:52

Dernière modification le : mercredi 11 octobre 2023-15:28:21

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Citer

Paola Nabet. Le droit au paiement intégral du rétenteur d’un actif inclus dans un plan de cession, note sous Cass. Com. 3 mai 2011. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 4, pp.256. ⟨hal-02969464⟩

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