L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2011

L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Paola Nabet. L’extinction de la créance principale pour défaut de déclaration décharge la caution même condamnée définitivement au paiement, note sous Cass. com. 15 juin 2011, n° 10-17.209. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2011, 5, pp.316. ⟨hal-02969451⟩

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