Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436

Paola Nabet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969444 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969444 , version 1

Citer

Paola Nabet. Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436. Les Petites Affiches, 2012, 2, pp.10. ⟨hal-02969444⟩
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