Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:56:54

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Citer

Paola Nabet. Règlement (CE) n° 1346/2000 : reconnaissance du jugement d'ouverture étranger, note sous Cass. com. 15 fév. 2011, n° 09-71436. Les Petites Affiches, 2012, 2, pp.10. ⟨hal-02969444⟩

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