Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:55:29

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Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩

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