Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Paola Nabet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969437

Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:55:29

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969437 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969437 , version 1

Citer

Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
33 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More