Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2012
Paola Nabet : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969437
Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:55:29
Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02969437 , version 1
Citer
Paola Nabet. Validité de la dénonciation d'une saisie-attribution faite au débiteur avant l'ouverture de la procédure collective, note sous Cass. civ. 2ème, 8 déc. 2011, n° 10-24.420. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.6. ⟨hal-02969437⟩
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