Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2012

Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
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Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:52:18

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Paola Nabet. Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10. Les Petites Affiches, 2012, 120, pp.9. ⟨hal-02969429⟩

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