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Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches]
Année : 2012
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https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969429
Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:52:18
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:20:07
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02969429 , version 1
Citer
Paola Nabet. Refus d'extension d'une procédure d'insolvabilité pour confusion du patrimoine à une société située dans un autre État membre, note sous CJUE 15 déc. 2011, "Rastelli", aff. C-191/10. Petites affiches, Gazette du Palais, La Loi, Le Quotidien juridique [Titre actuel : Petites affiches], 2012, 120, pp.9. ⟨hal-02969429⟩
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