Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2013

Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406

Paola Nabet (1)
Paola Nabet
Institut François Gény
CV

Domaines

Droit

Paola Nabet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.univ-lorraine.fr/hal-02969421

Soumis le : vendredi 16 octobre 2020-15:50:27

Dernière modification le : mercredi 25 octobre 2023-14:36:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969421 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969421 , version 1

Citer

Paola Nabet. Loi applicable aux actions en nullité de la période suspecte étrangère, note sous Cass. com. 2 oct. 2012, n° 10-18.005 et n° 11-14.406. Les Petites Affiches, 2013, 75, pp.17. ⟨hal-02969421⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IAE-NANCY
29 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More