Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2007

Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne

Paola Nabet
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969398 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969398 , version 1

Citer

Paola Nabet. Application du Règlement (CE) n° 1346/2000 à une situation purement interne. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2007, 43, pp.27. ⟨hal-02969398⟩
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