Le contrat de location-accession : la fin des incertitudes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit & Patrimoine Année : 2010

Le contrat de location-accession : la fin des incertitudes

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969395 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969395 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le contrat de location-accession : la fin des incertitudes. Droit & Patrimoine, 2010, 189, pp.34. ⟨hal-02969395⟩
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