Le principe de proportionnalité s'invite en droit des procédures collectives - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

Le principe de proportionnalité s'invite en droit des procédures collectives

Paola Nabet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02969377 , version 1 (16-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02969377 , version 1

Citer

Paola Nabet. Le principe de proportionnalité s'invite en droit des procédures collectives. Les Petites Affiches, 2010, 70, pp.3. ⟨hal-02969377⟩
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