Solution. - Par un arrêt du 26 février 2020, la Cour de cassation affirme que les créanciers obligataires ne peuvent contester l'adoption du projet de plan par l'assemblée unique des obligataires que si les dispositions relatives à la constitution de cette assemblée, sa convocation et les conditions de sa délibération ne leur semblent pas avoir été correctement appliquées. Cette décision, qui était attendue, empêche ainsi les obligataires de contester le plan à travers le prisme de la délibération de l'assemblée, afin de ne pas retarder l'arrêté par le tribunal. Impact. - Reste aux créanciers contestataires la possibilité de former ultérieurement une tierce opposition à l'encontre du jugement arrêtant le plan, à condition d'en respecter les strictes conditions d'exercice.