L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier
Résumé
Observations sous Civ. 1re, 18 mars 2020, no 19-15160
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Dalloz Actualité
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-11:24:35
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
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- HAL Id : hal-02961164 , version 1
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Guillaume Sansone. L’effet interruptif de péremption d’un acte de procédure irrégulier. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02961164⟩
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