L’état de nécessité, moyen de défense nécessaire pour contrôler l’action publique ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Cahiers Droit, Sciences & Technologies Année : 2019

Dates et versions

hal-02961090 , version 1 (08-10-2020)

Identifiants

Citer

Christine Noiville, Florence Bellivier. L’état de nécessité, moyen de défense nécessaire pour contrôler l’action publique ?. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2019, Les salles de consommation de drogue à moindre risque, 10, p.9-11. ⟨10.4000/cdst.1347⟩. ⟨hal-02961090⟩
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