Les biens étrangers en France - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2019

Les biens étrangers en France

Domaines

Droit
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Dates et versions

hal-02959772 , version 1 (07-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02959772 , version 1

Citer

Pierre-François Laval. Les biens étrangers en France. Cahin, Gérard; Poirat, Florence; Szurek, Sandra. La France et la condition internationale des personnes et des biens, Editions A. Pedone, pp.373-[392], 2019, 978-2-2330-0920-3. ⟨hal-02959772⟩

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