CGPPP, art. L. 3112-1 : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

CGPPP, art. L. 3112-1 : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
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Soumis le : lundi 5 octobre 2020-09:07:22

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  • HAL Id : hal-02957300 , version 1

Citer

Philippe Yolka. CGPPP, art. L. 3112-1 : la délibération autorisant, décidant ou approuvant le transfert de propriété constitue un acte créateur de droits. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 216, pp.190. ⟨hal-02957300⟩

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