Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche... - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche...

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02957298 , version 1 (05-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02957298 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Régularisation contra legem de la vente d’un escalier du domaine public non déclassé : quand le juge administratif rate une marche.... Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 216, pp.189-190. ⟨hal-02957298⟩

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