Incompatibilité d’une servitude de passage avec l’affectation du domaine public aéronautique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la voirie et du domaine public Année : 2020

Incompatibilité d’une servitude de passage avec l’affectation du domaine public aéronautique

Philippe Yolka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1042314
  • IdRef : 034905103
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02957296 , version 1 (05-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02957296 , version 1

Citer

Philippe Yolka. Incompatibilité d’une servitude de passage avec l’affectation du domaine public aéronautique : obs. sous CAA Marseille, 10 juill. 2020, n°18MA00946, SARL Gestion patrimoniale foncière. Droit de la voirie et du domaine public, 2020, 216, pp.190-191. ⟨hal-02957296⟩

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