"L'utilisation des données empiriques dans le cadre du contrôle des discriminations par le juge administratif"
Résumé
The use of empirical data by French administrative courts in discrimination cases – When in charge of identifying and censuring discrimination, administrative courts are in an uncomfortable position. They have to articulate individual cases with more general and empirical tools to highlight discriminations. The fight against discrimination leads the judges to accept the need for such tools when disputes have to be resolved, but they also show an infinite discretion in their implementation.
Chargé d’identifier et de sanctionner des pratiques discriminatoires, le juge administratif est placé dans une situation inconfortable. Il lui faut en effet articuler les situations particulières des justiciables avec les outils empiriques plus généraux et objectifs permettant de mettre en évidence des discriminations. Cette dialectique de la lutte contre les discriminations conduit le juge à ne pas nier la nécessité de faire appel aux données empiriques pour résoudre les litiges, même s’il fait preuve d’une infinie discrétion dans leur mise en œuvre.
Domaines
Droit
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