Les discontinuités et la compétence ratione loci
Résumé
Traditionnellement, le champ d’action d’une personne publique est délimité par sa compétence, définie autant d’un point de vue matériel (ratione materiae) que temporel (ratione temporis) ou géographique (ratione loci). Il en résulte qu’une collectivité territoriale ne peut par principe pas prendre en charge une activité (administrative ou économique) sur le territoire d’une autre collectivité. On observe cependant une déconnexion de plus en plus fréquente entre la personne publique et le territoire sur lequel s’exerce sa compétence. Cette déconnexion est particulièrement perceptible lorsque les collectivités territoriales interviennent dans le secteur économique, par le biais de contrats de la commande publique ou par le truchement de sociétés à capital public locales.