Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité

Guillaume Sansone

Résumé

Observations sous Civ. 2e, 30 janv. 2020, no 18-25340

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02955550 , version 1 (02-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02955550 , version 1

Citer

Guillaume Sansone. Sort du contredit contre une décision déclarant irrecevable la saisine d’une juridiction de proximité. Dalloz Actualité, 2020. ⟨hal-02955550⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More