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Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2020
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https://hal.science/hal-02954463
Soumis le : jeudi 1 octobre 2020-10:00:49
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02954463 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Commentaire de l'ordonnance numéro 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période-Ordonnance numéro 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire-Aspects de droit des sûretés. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.199-202. ⟨hal-02954463⟩
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