Identification du débiteur et mention manuscrite
Résumé
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 novembre 2018, pourvoi numéro 16-25.128 et Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 juillet 2019, pourvoi numéro 17-22.626
Article Dans Une Revue
Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés
Année : 2020
Service Publications DSR-SCD-UT1C : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02954460
Soumis le : jeudi 1 octobre 2020-09:59:33
Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02954460 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. Identification du débiteur et mention manuscrite. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.220-221. ⟨hal-02954460⟩
Collections
29
Consultations
0
Téléchargements