Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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  • HAL Id : hal-02954446 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.223-224. ⟨hal-02954446⟩

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