Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954446 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954446 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Caducité de l'accord de conciliation et des nouvelles sûretés consenties en cas d'ouverture d'une procédure collective : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 septembre 2019, pourvoi numéro 18-15.655. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.223-224. ⟨hal-02954446⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
51 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More