Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-02954423

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  • HAL Id : hal-02954423 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.225. ⟨hal-02954423⟩

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