Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954423 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954423 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Libération de la caution en cas de rejet de la créance irrégulièrement déclarée : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 janvier 2020, pourvoi numéro 18-19.526. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.225. ⟨hal-02954423⟩

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