Caution personne morale et plan de sauvegarde - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Caution personne morale et plan de sauvegarde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954417 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954417 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Caution personne morale et plan de sauvegarde. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.225-226. ⟨hal-02954417⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
18 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More