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Article Dans Une Revue Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés Année : 2020

Caution personne morale et plan de sauvegarde

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02954417 , version 1 (01-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02954417 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Caution personne morale et plan de sauvegarde : Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 janvier 2019, pourvoi numéro 16-18.468. Revue de jurisprudence commerciale. Ancien journal des agréés, 2020, 3, pp.225-226. ⟨hal-02954417⟩

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