La coproduction de la publicité foncière en ligne par l’État et le notariat
Résumé
The coproduction of online land registration by the State and the notariat
Online land registration is the result of a partnership established between the State and the notariat. Notaries, represented by the High Council for the Notarial Profession, have been involved from the outset in the technical construction of online land registration alongside the State, whose strategic objectives they serve today and yesterday. Notaries are part of the State transformation movement, of which digital is a driving force, whether we consider the period when the State became a strategist or its current phase of evolution into a platform. This finding leads to a call for more coherence in public policies with regard to the notarial profession, which has been “roughed up” since a 2015 legislative act called “Growth Law”.
La publicité foncière en ligne est le fruit d’un partenariat noué par l’État avec le notariat. Les notaires, représentés par le Conseil supérieur du notariat, se sont investis dès l’origine dans la construction technique de la publicité foncière en ligne aux côtés de l’État dont ils servent, aujourd’hui comme hier, les objectifs stratégiques. Ils participent au mouvement de transformation de l’État, dont le numérique est un moteur, que l’on considère la période où l’État s’est mué en stratège ou sa phase actuelle d’évolution en plateforme. Ce constat conduit à appeler à davantage de cohérence des politiques publiques à l’égard de la profession notariale, « malmenée » depuis la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi croissance ».
Mots clés
coproduction de services publics
direction générale des finances publiques
notaires
transformation numérique de l'Etat
e-administration
publicité foncière en ligne
Etat plateforme
Etat stratège
notariat
plateforme
stratège
loi Macron
loi croissance
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service de la publicité foncière
SPF
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réductions budgétaires
LOLF
démarches en ligne
téléprocédure
ANF
accès des notaires au fichier
Télé@ctes
papier
office notarial
télépublication
modernisation de l'Etat
stratégie de l'Etat
Conseil supérieur du notariat CSN
données publiques
open data
PLANETE
politiques publiques
convention d'objectifs
loi du 6 août 2015
comptes publics
cour des comptes
ADELE
PAGSI
MAJIC
RGPP
Dématérialisation
Actes notariés
Officiers publics
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