Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2020

Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.

Jean-Luc Pierre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02945434 , version 1 (22-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02945434 , version 1

Citer

Jean-Luc Pierre. Constatation de la dépréciation d'une marque transmise, dans une opération de fusion, par la société absorbée à la société absorbante et dont cette dernière ne poursuit pas l'exploitation.. Droit des sociétés , 2020. ⟨hal-02945434⟩
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