Le modèle type de contrat, du contrat potentiel à la source de norme - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif Année : 2012

Le modèle type de contrat, du contrat potentiel à la source de norme

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Droit

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Citer

Emeric Nicolas. Le modèle type de contrat, du contrat potentiel à la source de norme. Revue de la Recherche Juridique - Droit prospectif, 2012, 3, pp.1257-1270. ⟨hal-02944930⟩

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