Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables !

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02944259 , version 1 (21-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02944259 , version 1

Citer

Christophe Paulin. Passager indiscipliné : il faut prendre des mesures raisonnables !. Gazette du Palais, 2020, n°29. ⟨hal-02944259⟩

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