Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo

Maxime Lei
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

Domaines

Droit

Maxime LEI  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02944117

Soumis le : lundi 21 septembre 2020-11:13:18

Dernière modification le : mercredi 18 décembre 2024-10:50:02

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02944117 , version 1 (21-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02944117 , version 1

Citer

Maxime Lei. Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02944117⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BREST LAB-LEX IBSHS
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More