Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2020

Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo

Maxime Lei
Université de Bretagne Sud
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480

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Droit

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Soumis le : lundi 21 septembre 2020-11:13:18

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Citer

Maxime Lei. Le fragile équilibre de la procédure de préemption - Note sous CE, 10 juin 2020, req. n° 428072, Société France Immo. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2020. ⟨hal-02944117⟩

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