La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue générale de droit médical Année : 2015

La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC

Federica Rassu
Institut de droit public [EA 2623]

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Federica Rassu. La protection de la santé : un objectif à valeur constitutionnelle non modifié par la QPC. Revue générale de droit médical, 2015. ⟨hal-02943092⟩

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