Requalification-sanction et prescription - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2015

Requalification-sanction et prescription

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02942664 , version 1 (18-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02942664 , version 1

Citer

Julien Icard. Requalification-sanction et prescription. Les Cahiers sociaux, 2015, pp.242. ⟨hal-02942664⟩
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