Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » ! - Archive ouverte HAL Access content directly
Preprints, Working Papers, ... Year : 2020

Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !

Abstract

Les passagers du secteur aérien se voient actuellement proposés des avoirs (ou « voucher ») par les compagnies européennes, en compensation de l’annulation de leur vol du fait de la Covid-19. Motivée par des considérations financières, la compensation par avoirs de vols « secs » ne doit pas cependant être assimilée juridiquement à un remboursement au sens du droit français et européen.
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M. PERNET - Covid-19, billets non-volés, remboursement, avoir.pdf (508.68 Ko) Télécharger le fichier
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Dates and versions

hal-02941051 , version 1 (16-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02941051 , version 1

Cite

Martial Pernet. Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !. 2020. ⟨hal-02941051⟩
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