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Pré-Publication, Document De Travail Année : 2020

Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !

Résumé

Les passagers du secteur aérien se voient actuellement proposés des avoirs (ou « voucher ») par les compagnies européennes, en compensation de l’annulation de leur vol du fait de la Covid-19. Motivée par des considérations financières, la compensation par avoirs de vols « secs » ne doit pas cependant être assimilée juridiquement à un remboursement au sens du droit français et européen.
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Dates et versions

hal-02941051 , version 1 (16-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02941051 , version 1

Citer

Martial Pernet. Remboursement de billets non-volés et Covid-19 : Circulez, il n'y a rien « avoir » !. 2020. ⟨hal-02941051⟩
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