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Chapitre D'ouvrage Année : 2016

L’emploi du précédent jurisprudentiel international dans le cadre du contrôle de constitutionnalité

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02938520 , version 1 (14-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02938520 , version 1

Citer

Emanuel Castellarin. L’emploi du précédent jurisprudentiel international dans le cadre du contrôle de constitutionnalité. Le précédent en droit international. Colloque de Strasbourg, 2016. ⟨hal-02938520⟩

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