L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne et internationale de droit fiscal Année : 2017

L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995

Christophe de La Mardière
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Christophe de La Mardière. L’impôt confiscatoire en Allemagne, exégèse de l’arrêt Vermögensteur rendu par la Cour constitutionnelle le 22 juin 1995. Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2017, 2. ⟨hal-02938368⟩

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