« Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2017

« Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194

Laurent Siguoirt
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051759
  • IdRef : 142321516
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Droit

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Citer

Laurent Siguoirt. « Contrat de transport de déménagement et délai de prescription », note sous Cour de cassation, première chambre civile, 12 octobre 2016, n° 15-21.194. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2017, 42. ⟨hal-02927885⟩

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