Réticence ou fausse déclaration intentionnelle - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2013

Réticence ou fausse déclaration intentionnelle

Résumé

Le silence gardé par l'assuré sur sa maladie en réponse aux questions claires et précises constitue une fausse déclaration justificative de la nullité du contrat d'assurance, quelles que soient les circonstances du sinistre.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02927354 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02927354 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Réticence ou fausse déclaration intentionnelle. Revue de droit bancaire et financier, 2013, 6, 2 p. ⟨hal-02927354⟩
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