Obligation d'information de l'assureur
Résumé
L'assureur qui n'ignore pas les antécédents de santé de l'assuré ne peut se dispenser de son obligation d'éclairer ce dernier sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance de groupe, fussent-elles claires et précises.