Obligation d'information de l'assureur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2014

Obligation d'information de l'assureur

Résumé

L'assureur qui n'ignore pas les antécédents de santé de l'assuré ne peut se dispenser de son obligation d'éclairer ce dernier sur l'adéquation à sa situation personnelle des risques couverts par les stipulations du contrat d'assurance de groupe, fussent-elles claires et précises.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02927273 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02927273 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Obligation d'information de l'assureur. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 1, 2 p. ⟨hal-02927273⟩
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