- L’annulation d’un arrêté de placement d’office par le tribunal administratif oblige l’auteur de l’acte à indemniser la personne dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouve privée de tout fondement légal, quel que soit le bien-fondé d’une telle hospitalisation.
- L’arrêt du 26 juin 2019 clarifie le régime de responsabilité applicable en cas d’annulation d’une mesure d’internement : aucune faute de son auteur n’est requise pour ouvrir droit à réparation. Ce nouveau cas de responsabilité sans faute permet une meilleure indemnisation des victimes.