Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://univ-orleans.hal.science/hal-02924788
Soumis le : vendredi 28 août 2020-14:06:04
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-09:08:51
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Identifiants
- HAL Id : hal-02924788 , version 1
Citer
Maxime Charité. Vivante, notre étoile brille toujours. À propos du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les actes réglementaires. Actualité juridique Droit administratif, 2016, n° 24, pp.1334-1340. ⟨hal-02924788⟩
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