Déclinant devant un contentieux de pleine juridiction en pleine expansion, le recours pour excès de pouvoir survit lorsqu'il est dirigé contre les actes réglementaires. Dans cette hypothèse, il diverge du modèle général de cette voie de droit qui concerne « tout acte administratif ». Et l'acte réglementaire constitue un facteur non seulement de sauvegarde de l'objectivité du recours mais également de modulation de la décision du juge.