L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Équipe de recherche Louis Josserand

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02924446 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. L’action en licitation-partage provoquée par le créancier d’un indivisaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02924446⟩

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