Conflit de preuve en matière de propriété mobilière

Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

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Virginie Pezzella

Équipe de recherche Louis Josserand

Droit

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hal-02924444 , version 1 (28-08-2020)

Virginie Pezzella. Conflit de preuve en matière de propriété mobilière. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02924444⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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