Jonction de possessions et prescription abrégée
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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Soumis le : vendredi 28 août 2020-09:44:38
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:12:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02924440 , version 1
Citer
Virginie Pezzella. Jonction de possessions et prescription abrégée. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02924440⟩
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