La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2012

La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : vendredi 28 août 2020-09:38:00

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Archivage à long terme le : dimanche 29 novembre 2020-12:11:59

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hal-02924432 , version 1 (28-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924432 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La résiliation d'un bail à l'initiative du syndicat des copropriétaires par le biais de l'action oblique. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02924432⟩

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