Prescription de l'action en cas de refus de garantie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2014

Prescription de l'action en cas de refus de garantie

Jamel Djoudi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051775
  • IdRef : 129677787
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384

Résumé

Le délai de prescription biennale court à compter de l'événement qui donne naissance à l'action exercée, peu importe le refus antécédent opposé par l'assureur.

Domaines

Droit

Frédéric Pruvost  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02923948

Soumis le : jeudi 27 août 2020-15:43:24

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-18:20:26

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02923948 , version 1 (27-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923948 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Prescription de l'action en cas de refus de garantie. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 3, 2 p. ⟨hal-02923948⟩

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