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Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2014

Insertion d'un modèle de lettre de renonciation

Résumé

L'insertion d'un modèle de lettre de renonciation dans les conditions générales du contrat ou dans la note d'information ne répond pas aux exigences de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02923855 , version 1 (27-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923855 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Insertion d'un modèle de lettre de renonciation : Cass. 2e civ., 22 mai 2014, n° 13-19.233. Revue de droit bancaire et financier, 2014, 4, 1 p. ⟨hal-02923855⟩
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